Politique de Confidentialité Débiteurs

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La présente notice régit le traitement de vos données personnelles dans le cadre des services que nous offrons à nos clients. Dans le cadre de ces services nous sommes amenés à traité vos données personnelles en tant que débiteur. Ce traitement de données à caractère personnel est toujours effectué par l’étude d’Huissier de Justice André Mondry (ci-après, « HDJAM ») en tant que Responsable de traitement, enregistré sous le numéro d'entreprise 0842.695.616.

La protection des données personnelles des débiteurs n'est pas seulement une obligation légale, mais fait partie d'une gestion saine de l'entreprise. Nous mettons donc tout en œuvre pour garantir cette protection des données et agissons toujours en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, « RGPD ») lors du traitement de vos données personnelles.

Plus précisément, HDJAM traitera toujours les données à caractère personnel de manière légale à des fins bien définies. Nous prendrons les mesures nécessaires pour ne jamais demander plus de données personnelles que nécessaire ou conserver ces données personnelles plus longtemps que nécessaire. Enfin, HDJAM prend des mesures techniques et organisationnelles pour assurer une sécurité adéquate afin que les données personnelles soient protégées.

La présente déclaration de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois en Janvier 2021. Tout changement sera toujours clairement indiqué par l’étude d’huissier.

• 1. QUI EST HDJAM, ET QUE FAISONS-NOUS ?
  En tant qu'huissiers de justice, nous accompagnons nos clients dans les différentes missions qui nous sont confiées. Dans le cadre de l'exécution de ces tâches, nous traitons des données personnelles relatives à nos clients et à leurs débiteurs, entre autres. Afin de remplir au mieux notre mission unique d'huissier de justice, nous nous efforçons de traiter ces données personnelles avec le plus grand respect.

  • Nous sommes responsables du recouvrement des créances impayées ;
  • Nous établissons la solvabilité des personnes physiques et en rendons compte au mandant;
  • Nous menons des enquêtes sur des faits purement matériels, ainsi que des enquêtes qui s'inscrivent dans le cadre de l'exercice légal de la fonction ;
  • La prise en charge de biens dans le cadre des fonctions statutaires de l'huissier de justice ;

  
  Dans l'exécution de ces tâches, nous entrons en contact avec les données personnelles des débiteurs. En tant qu'étude d'huissier, nous garantissons que la collecte et le traitement des données des débiteurs sont effectués avec le plus grand soin, de manière professionnelle et en veillant à protéger la vie privée des personnes concernées. Nous nous efforçons constamment de nous améliorer, dans le but de créer un environnement d'information sûr et de protéger toutes les données personnelles conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des Données.
• 2. DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS TRAITONS
  2.1 Quelles données personnelles traitons-nous ?
  
  Afin d'accomplir notre tâche au meilleur de notre capacité, nous pouvons traiter les données personnelles suivantes vous concernant :

  • Données personnelles d'identification
  • Numéro national d’identification
  • Coordonnées de contact
  • Données financières, transactionnelles et salariale
  • Données d'identification (autres que le numéro de registre national) fournies par le gouvernement
  • Caractéristique personnelle
  • Situation actuelle
  • Habitudes et style de vie
  • Composition de la famille
  • Description du logement et autres possessions
  • Données judiciaires
  • Éducation et formation

  
  Les données personnelles que nous traiterons dépendent de la mission qui nous a été confiée. À tout moment, l'étude d'huissier veillera à ce que ne soient pas collectées et traitées plus de données personnelles que nécessaire à l'objectif poursuivi.
  
  2.2 Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles ?
  
  L'huissier de justice est un agent public chargé de diverses missions légales telles que, entre autres, le recouvrement des créances impayées, l'établissement de la solvabilité des personnes physiques, la réalisation de constatations relatives à des faits purement matériels et la prise en charge des biens.
  
  Dans le cadre d'un dossier, l'huissier de justice effectuera de nombreuses enquêtes administratives. Ces recherches permettent à l'huissier de justice d'accéder à un ensemble d'informations personnelles sur les clients. Ces informations sont nécessaires pour assurer la validation du dossier.
  
  2.3 A qui transférons-nous vos données personnelles ?
  
  Dans l'exercice de ses fonctions, l'huissier de justice peut échanger des données à caractère personnel avec différents organismes. Nous n'échangerons des données personnelles que si cela est nécessaire à l'exécution d'une tâche spécifique.
  
  Les destinataires potentiels de vos données personnelles sont les suivants :

  • Confrères
  • Les banques
  • Gouvernements et autorités locales
  • Notaires
  • Cours et Tribunaux
  • Avocats
  • Chambre Nationale des Huissiers de Justice
  • Services public fédéraux
  • Agences de traduction
  • Services de destruction et de collecte de données

  
  Nous utilisons ICARE Soft pour gérer notre fichier de débiteurs. En fonction de ce service fourni par notre partenaire informatique, il traitera également vos données personnelles.
• 3. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?
  Vous avez le droit de savoir exactement ce que nous faisons de vos données personnelles. Les informations contenues dans cette page fournissent ces renseignements. Vous avez également le droit de savoir ce qu'il advient de vos données. Toute demande d'exercice des droits de la personne concernée peut être adressée à hdjam@mondry.be.
  
  Nous résumons ci-dessous tous les droits pertinents.
  
  3.1 Accès à vos données personnelles
  
  Vous avez le droit de consulter toutes les données personnelles que nous traitons à votre sujet.
  
  Vous pouvez également obtenir une copie de ces données que nous vous fournirons sur papier ou sous forme numérique.
  
  3.2 La rectification de vos données personnelles
  
  Vous avez le droit de nous demander de modifier vos données personnelles lorsqu'elles sont incorrectes ou incomplètes. Vous pouvez également demander que nous retenions temporairement vos données personnelles jusqu'à ce qu'elles soient correctes ou complètes.
  
  3.3 Effacement de vos données personnelles
  
  Vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient supprimées si elles ne sont plus nécessaires au regard des objectifs de l'avis de confidentialité ou si vous retirez votre consentement au traitement.
  
  Remarque : Nous ne sommes pas tenus de supprimer vos données personnelles si nous sommes tenus ou autorisés à les conserver en raison d'une obligation légale.
  
  3.4 Portabilité de vos données personnelles
  
  Vous avez le droit de recevoir des données à caractère personnel dans un format universellement lisible, tel qu'un fichier texte ou un autre fichier numérique.
  
  3.5 S'opposer au traitement de vos données personnelles
  
  Si vous pensez que nous n'utilisons pas vos données personnelles de manière correcte, vous pouvez vous y opposer. Vous pouvez le faire si vous estimez que nous utilisons vos données personnelles dans notre propre intérêt et non dans votre intérêt.
  
  3.6 Dépôt d'une plainte auprès de l'autorité de surveillance
  
  Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont vos données personnelles sont traitées et que vous êtes convaincu qu'il s'agit d'une violation du RGPD, vous pouvez toujours déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. Il s'agit de l'autorité chargée de la protection des données en Belgique (« APD »). Pour de plus amples informations, veuillez consulter leur site internet (www.autoriteprotectiondonnees.be).